Projet

Annexe 1.2 (art. 3)

Substances organiques halogénées

1 Interdictions

¹ Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer:

a. des substances organiques halogénées au sens du ch. 3;

b. des substances et des préparations dont la teneur en substances organiques halogénées au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.

² Il est interdit de mettre sur le marché des textiles neufs ou des articles en cuir neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. a à e, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

³ Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. f, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

⁴ L’annexe 1.1 s’applique aux biphényles et aux naphtalènes chlorés, ainsi qu’à l’hexabromobiphényle.

2 Exceptions

¹ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

a. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;

b. aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et aux préparations qui contiennent de tels composés, dans la mesure où ils sont exclusivement employés en tant qu’intermédiaires de synthèse et se limitent à des impuretés inévitables dans les produits finis;

c. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée et contenant au plus 1 ppm de biphényles halogénés;

d. à la fabrication de 1,2,4-trichlorobenzène et aux substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène;

e. à la mise sur le marché et à l’emploi de 1,2,4-trichlorobenzène et de substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène:

1. comme intermédiaires de synthèse, en particulier pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène,

2. comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réactions de chloration;