Projet

Annexe 2.10 (art. 3)

Fluides frigorigènes

Ch. 1, al. 4

1 Définitions

⁴ Une installation se compose de tous les circuits frigorifiques servant à la même application; elle peut comporter une ou plusieurs machines frigorifiques. On désigne par « machine frigorifique » un système de réfrigération compact contenant un ou plusieurs circuits frigorifiques.

Ch. 2.1, al. 3, let. b, numéro 3

2.1 Interdictions

³ Il est interdit de mettre sur le marché les installations stationnaires suivantes fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l’air:

b. installations pour la réfrigération commerciale:

3. pour le froid négatif, d’une puissance frigorifique supérieure à 8 kW, si le froid négatif peut être combiné avec du froid positif;

Ch. 2.2, al. 5, let. a, et al. 6

2.2 Exceptions

⁵ Sur demande motivée, l'OFEV peut octroyer pour certaines installations des dérogations à l'interdiction au sens du ch. 2.1, al. 3, si:

a. l'état de la technique ne permet pas de respecter les normes suisses portant sur les conditions en matière de sécurité dans les systèmes de réfrigération et les pompes à chaleur sans recourir à l'utilisation d'un fluide frigorigène stable dans l'air;

⁶ L'OFEV publie dans la Feuille fédérale le titre et la référence des normes suisses selon l'al. 5, let. a.

Ch. 2.2^bis

2.2bis Obligation de l’exploitant et obligation d’informer en ce qui concerne l’obtention d’une dérogation

¹ Une installation qui ne peut être mise sur le marché que si une dérogation au sens du ch. 2.2, al. 5, a été octroyée ne peut être mise en service que si son exploitant s’est assuré au préalable qu’une telle dérogation existe.