Rapport explicatif

La révision totale de la Constitution fédérale de 1999 a entraîné le transfert de tous les domaines de la formation professionnelle dans la sphère de compétence de la Confédération. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) en 2004 et la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) en 2005 ont concrétisé l’intégration des professions de santé également à l’échelon de la loi3. En 2006, le peuple et les cantons ont approuvé les nouveaux articles constitutionnels sur la formation, qui prévoient entre autres le pilotage uniforme de l’ensemble du domaine des hautes écoles.

En instaurant de nouvelles compétences et de nouvelles responsabilités, cette révision a donné un nouveau visage à la systématique de la formation, y compris pour les formations conduisant aux professions de la santé. Le schéma Système suisse de formation – Professions de la santé (annexe 1) présente les différents degrés et voies de formation proposées selon la systématique suisse de la formation dans le domaine des professions de la santé4. Le rapport de l’Observatoire suisse de la santé Bildungsabschlüsse im Bereich Pflege und Betreuung, systematische Übersichtsarbeit5, dossier 24, 2013, offre une vue d’ensemble complète des formations, du profil professionnel, de leur correspondance avec les anciens diplômes. Le tableau Übersicht der Aus- und Weiterbildungsabschlüsse Pflege und Betreuung (annexe 2) du rapport de l’Obsan présente une vue synoptique complète de l’offre en formation.

2.1.2 Formations conduisant à la profession d’infirmier ou d’infirmière

La profession d’infirmier ou d’infirmière connaît actuellement deux voies de formation permettant d’y accéder :

- la formation professionnelle en école supérieure (ES, de niveau tertiaire B) conduisant au diplôme d’infirmier diplômé ES ou d’infirmière diplômée ES ;

- la formation en haute école spécialisée (HES, de niveau tertiaire A) conduisant au diplôme de Bachelor of Science HES en soins infirmiers.

Deux législations définissent les exigences envers ces formations. D’une part, la loi sur la formation professionnelle6 (LFPr) règlemente les filières de formation des écoles supérieures en soins infirmiers. Celles-ci permettent d’obtenir le diplôme d’infirmier ES ou d’infirmière ES. Les compétences que doivent posséder les titulaires de ces diplômes sont précisées dans le plan d’études cadre pour la filière de formation d’infirmière diplômée ES/infirmier diplômé ES, édicté le 4 septembre 2007 par l’OdASanté et la Conférence suisse des formations en soins infirmiers de niveau tertiaire (CSFI), et approuvé le 24 septembre 2007 par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Le plan d'études cadre est entré en vigueur le 1^er janvier 2008. La version révisée du plan d’études cadre soins