Rapport explicatif

l’UE, dont proviennent de nombreux infirmiers et infirmières exerçant en Suisse, jouent également un rôle important.

Conformément à l’art. 25a, LAMal, l’assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d’une prescription médicale et d’un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux. Pour les prestations de soins à domicile, l’art. 7a, OPAS stipule que l’assurance obligatoire des soins prend en charge :

- CHF 79,80 par heure pour les prestations d’évaluation, de conseil et de coordi-

nation fournies par des infirmiers et infirmières ou par des organisations de soins et d’aide à domicile, et

- CHF 54,60 par heure pour les prestations de soins de base.

La part reportée sur les assurés peut s'élever au plus à 20 pourcents de la contribution maximale et les cantons règlent le financement résiduel. Si un marché se constitue pour les infirmiers et infirmières ayant essentiellement suivi des formations au degré tertiaire et si ces derniers ne fournissent pas seulement des prestations d’évaluation de conseil et de coordination, mais dispensent aussi des soins de base, on peut s’attendre à ce que, tôt ou tard, des revendications se fassent entendre en faveur d’une meilleure rémunération. Plus la demande en personnel infirmier ayant achevé une formation au niveau tertiaire pour dispenser des soins de qualité sera élevée, plus l’on pourra s’attendre à ce que les infirmiers et les infirmières soient en mesure d’imposer une rémunération à la hauteur de leur formation, ce qui aura des conséquences financières pour les assureurs, les assurés et les cantons.

Concernant les effets du transfert de certaines compétences des médecins au personnel infirmier on ne peut que formuler des hypothèses. Si le personnel infirmier qui y est habilité peut décider lui-même des prestations qu’il fournit, il peut théoriquement être incité à prodiguer davantage de soins que dans le cas où les prestations ne sont pas autorisées sans prescription médicale. Il n’est pas possible de prévoir si la modification proposée entraînera de telles conséquences financières et une augmentation du volume des prestations. Après tout, les statistiques montrent que l'augmentation du nombre de fournisseurs de prestations conduit à une augmentation des prestations. D'autre part on ne peut pas non plus exclure que les médecins soient déchargés s'ils ne doivent plus ordonner certaines prestations de soins, notamment les soins de base à domicile ou en EMS. Si ceci conduira dans la pratique à une décharge notable et, par conséquent, à une réduction des coûts il est difficile de le déterminer à l'avance de façon fiable.

Il n’existe à l’heure actuelle qu’un très petit groupe d’infirmiers et infirmières qui exercent leur activité à titre indépendant et à leur propre compte : selon la statistique 2012 de l'OFS relative à l’aide et aux soins à domicile (Spitex), on peut tabler sur environ 650 infirmiers et infirmières, 273 organisations à but lucratif et 671 organisations de droit privé ou public à but non lucratif31. Les comportements et l’évolution de ce groupe ne sont pas connus. On peut s’attendre à ce que des organisations se constituent ou que des organisations existantes se développent et se spécialiseront de plus en plus dans le domaine des soins de base. Par conséquent, davantage de fournisseurs de prestations dispenseront davantage de prestations. Il