Rapport explicatif

des soins, soit directement soit sur prescription ou sur mandat médical à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Art. 40a Infirmières et infirmiers

Une minorité (Bortoluzzi, de Courten. Parmelin) demande que les infirmiers et les infirmières qui exercent à titre indépendant et à leur propre compte sans prescription médicale n’aient pas droit au remboursement de leurs prestations par l’assurance obligatoire des soins. Le principe de la liberté de contracter doit s’appliquer s’agissant de l’admission du personnel infirmier à exercer directement à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Aussi est-il prévu à l’al. 2 d’imposer la conclusion d’un contrat d’admission avec un ou plusieurs assureurs. La réglementation des modalités est déléguée au Conseil fédéral.

Art. 55a

La décision des Chambres fédérales du 21 juin 2013 relative à la modification de la LAMal a réintroduit la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Entrée en vigueur au 1^er juillet 2013, cette disposition est valable jusqu’au 30 juin 2016. Elle s’applique aux médecins, à l’exception de ceux qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. La nouvelle réglementation prévue relative au pilotage du domaine ambulatoire permettra aux cantons de réguler l’admission de l’activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins, mais ne les y contraint pas. Pour ce faire, ils devront s’orienter sur des critères de qualité. Cette réglementation peut concerner tous les fournisseurs de prestations (pas seulement les médecins) et doit tenir compte de l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. L’art. 55a, al. 1, let. c et d, étend explicitement aux infirmiers et aux infirmières la compétence des cantons en matière d’admission de fournisseurs de prestations selon le besoin.

Disposition transitoire

La disposition transitoire charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification de loi, un rapport sur une analyse des effets, portant plus particulièrement sur les conséquences économiques de la modification.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières et sur le personnel

Les mesures mises en œuvre dans le domaine de la formation ont accru l’attrait des professions des soins, et l’on peut supposer que ceci permettra de pallier la pénurie de main d’œuvre dans ce secteur. Il n’est pour l’heure pas possible d’évaluer si ce développement suffira pour générer à l’avenir les effectifs infirmiers supplémentaires nécessaires, notamment du fait que l’offre de personnel infirmier est influencée par des facteurs en évolution. A cet égard, les relations de la Suisse avec