Rapport explicatif

par la Confédération sont actuellement soumis aux mêmes régimes et permettent l’accès à la profession d’infirmier ou d’infirmière.

La sécurité des patients est garantie par le fait que, tout comme les professions médicales universitaires, les infirmiers et les infirmières sont responsables de fournir leurs prestations dans les limites de leurs compétences acquises au cours de la formation et de la formation continue.

De par leur formation, les infirmiers et les infirmières diplômés (que ce soit ES ou Bachelor HES) sont compétents, notamment, pour poser de manière autonome un diagnostic infirmier, évaluer les besoins en soins et prendre les mesures qui s’imposent. Toutefois, ils ne possèdent pas l’habileté ni les compétences pour pouvoir se substituer au médecin au moment de l’établissement d’un diagnostic médical.

2.1.5 Formations de niveau Secondaire II conduisant aux professions actives dans le domaine des soins

Avec l’intégration des professions de la santé dans la systématique suisse de la formation, on a assisté à une diversification des qualifications et à l’apparition de nouvelles professions actives dans le domaine des soins.

Au degré secondaire II, sont désormais offertes plusieurs formations au certificat fédéral de capacité (CFC) en tant que :

- assistant ou assistante en soins et santé communautaires (ASSC) ;

- assistant socio-éducatif ou assistante socio-éducative (ASE) ;

- assistant médical ou assistante médicale.

Au niveau secondaire II, est également offerte une attestation fédérale de formation professionnelle en tant qu’aide en soins et accompagnement (AFP).

Ces formations conduisent à des professions communément désignées comme professions soignantes, parfois aussi désignées par professions des soins ou professions des soins auxiliaires. Elles sont à distinguer de la profession d’infirmier ou d’infirmière.

Leur profil professionnel et champ de compétence sont définis dans des plans d’études cadres, en vertu de la loi sur la formation professionnelle et des ordonnances afférentes. Le rapport de l’Obsan Bildungsabschlüsse im Pflege und Betreuung, systematische Übersichtsarbeit12, dossier 24, 2013, offre une description synthétique de leur profil professionnel.

Ces professions agissent dans leur propre champ de compétences de manière autonome (au sens professionnel du terme et non en tant que statut économique d’indépendant) et sous délégation pour ce qui concerne des prestations médicotechniques.

Ces professions ne sont pas autorisées à exercer de manière indépendante par les réglementations cantonales actuellement en cours. Elles sont également responsables de fournir leurs prestations dans les limites des compétences acquises au cours de leur formation.