Rapport explicatif

Table des matières

1 Genèse du projet3

2 Contexte3

2.1 Infirmières et infirmiers3

2.2 Projet de loi sur les professions de la santé9

2.3 Vieillissement de la population et augmentation de la demande de soins11

2.4 Droit en vigueur12

2.4.1 Fournisseurs de prestations selon la LAMal12

2.4.2 Admission du personnel infirmier à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins13

2.4.3 Prestations selon la LAMal14

2.4.4 Prestations de soins sous forme ambulatoire ou en EMS15

2.4.5 Relevé des besoins en soins15

2.4.6 Responsabilité des fournisseurs de prestations au sens de l’assurance obligatoire des soins et responsabilité du personnel (infirmier) pour ses propres prestations16

3 Nouvelle réglementation proposée16

3.1 Grandes lignes du projet16

3.2 Proposition de la minorité18

4 Commentaires par article18

5 Conséquences21

5.1 Conséquences financières et sur le personnel21

5.2 Mise en œuvre23

6 Relation avec le droit européen24

6.1 Droit de l’Union européenne24

6.2 Instruments du Conseil de l’Europe25

6.3 Compatibilité du projet avec le droit européen25

7 Bases légales26

7.1 Constitutionnalité et légalité26

7.2 Délégation de compétences législatives26

7.3 Forme de l’acte26

Annexe 1 Annexe 2