Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 16 mars 2011, le conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE) a déposé une initiative parlementaire libellée ainsi : « La LAMal sera modifiée de sorte qu’une distinction soit établie entre les prestations de soins de santé et de soins infirmiers qui sont fournis sur ordre d’un médecin et celles qui relèvent de la responsabilité du personnel soignant ; on définira plus précisément quelles prestations doivent être fournies sur ordre d’un médecin et lesquelles peuvent être fournies de manière autonome par le personnel soignant. » L’auteur de l’initiative a notamment avancé les arguments suivants : en raison du vieillissement croissant de la population et du caractère chronique de nombreuses maladies, l’importance des soins est appelée à augmenter considérablement. De plus, depuis l’introduction de la rémunération forfaitaire par cas, les patients rentrent plus rapidement chez eux et ont besoin de soins particulièrement qualifiés. Parallèlement, on constate une pénurie de personnel soignant. L’auteur estime qu’accorder plus d’autonomie au personnel soignant accroîtrait l’attrait du métier, faciliterait le recrutement de jeunes professionnels et contribuerait à ce que le personnel soignant qualifié ne quitte pas prématurément le métier. Il précise que la réglementation proposée contribuera à réduire les dépenses sans augmenter le volume des prestations.

Le 2 février 2012, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 20 voix contre 0 et 2 abstentions. Le 16 avril 2012, son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision par 9 voix contre 0 et 2 abstentions.

Le 29 juin 2012, la CSSS-N a chargé sa sous-commission LAMal1 d’élaborer un projet d’acte. Après avoir préparé une audition à sa séance du 29 août 2012, la souscommission a entendu des représentants des sciences infirmières, des professions des soins et des médecins de famille le 9 janvier 2013. Les 22 mai, 9 octobre et 13 novembre 2013 ainsi que le 21 mai 2014, elle a débattu d’une modification de la LAMal et préparé un avant-projet en ce sens ; pour ce faire, elle a été secondée par des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), conformément à l’art. 112, al. 1, LParl2. Lors de ses séances du 13 août et 15 octobre 2014 ainsi que du 23 janvier 2015, la CSSS-N a débattu de l’avant-projet. Le 15 avril 2015, elle a examiné le rapport explicatif et décidé de lancer une procédure de consultation.

2 Contexte

2.1 Infirmières et infirmiers

2.1.1 Généralités sur la systématique de la formation des profes-

sions de la santé

¹Humbel, Bortoluzzi, Carobbio Guscetti, Cassis, Fehr Jacqueline, Frehner, Gilli, Moret,

Schmid-Federer, Stahl, Steiert

2 RS 171.10