Rapport explicatif

7 Bases légales

7.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet de loi se fonde sur l’art. 117, de la Constitution fédérale, qui délègue à la Confédération de larges compétences pour aménager l’assurance-maladie.

7.2 Délégation de compétences législatives

Les compétences législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’assurance-maladie sociale (édiction des dispositions d’exécution) sont déléguées au Conseil fédéral par l’art. 96, LAMal.

7.3 Forme de l’acte

Il s’agit de la modification d’une loi fédérale.