Rapport sur les résultats
Consultation 2015/19: Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour les véhicules routiers · 31 pages
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K334-1510
15. Acceptez-vous la disposition relative aux surfaces hautement réfléchissantes sur les véhicules
routiers (art. 69, al. 1bis) ?
OUI Non Total 527
Cantons 233
Institutions,
associations et 284
organisations Particuliers 10
La Communauté de travail des chefs des polices de la circulation de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein (CCCS), la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses (CDSVS) ainsi que les cantons de GR, BL, BS, SO, UR, LU, ZG et ZH ont accepté cette disposition mais critiqué le fait que son exécution soit difficile à contrôler. Leur argument principal : la détermination de la valeur limite proposée pour la réflexion et exprimée en pourcentage prendra beaucoup de temps et nécessitera des dispositifs spéciaux dont les services d’immatriculation ne sont pas équipés.
16. Acceptez-vous que les véhicules de la police, de la douane, du service du feu et du service
d’ambulances ne doivent plus obligatoirement être munis de feux bleus pour pouvoir être
marqués de façon fluorescente et rétroréfléchissante (art. 69, al. 3) ?
OUI Non Total 551
Cantons 251
Institutions,
associations et 290
organisations Particuliers 10