Rapport sur les résultats

K334-1510

52. Acceptez-vous le nouveau ch. 252 de l’annexe 9 (prise en compte du poids des bagages dans

la détermination du nombre de places des voitures automobiles servant d’habitation) ?

OUI Non Total 503

Cantons 251

Institutions,

associations et 252

organisations Particuliers 00

L’Association suisse du commerce des caravanes (SCGV) s’est opposée à la modification en se fondant sur les mêmes arguments que pour la proposition de modification concernant la

détermination du poids à vide des voitures automobiles servant d’habitation avec réservoir d’eau plein (art. 7, al. 1, voir question 2) : responsabilité individuelle du conducteur, limitation inutile, restriction du transport des personnes et pourtant absence de protection contre la surcharge du véhicule.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) a rejeté elle aussi la modification,

considérant que l’augmentation proposée du poids des personnes et des bagages serait une restriction trop importante.

53. Acceptez-vous l’abrogation de la disposition qui permettait d’équiper les motocycles d’un seul

clignoteur de direction par côté (annexe 10, ch. 52, schéma I) ?

OUI Non Total 550

Cantons 260

Institutions,

associations et 280

organisations Particuliers 10