Rapport sur les résultats
Consultation 2015/19: Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour les véhicules routiers · 31 pages
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K334-1510
23. Si vous approuvez l’art. 106, al. 5 (question 22), approuvez-vous également son corollaire,
autrement dit l’extension des exceptions relatives à l’obligation de porter la ceinture de sécurité (art. 3a, al. 2, let. g, OCR) ?
OUI Non Total 457
Cantons 223
Institutions,
associations et 234
organisations Particuliers 00
La proposition a été rejetée par les cantons de OW, NW et ZG, le Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA), le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et la Société suisse des entrepreneurs (SSE).
24. Acceptez-vous que les voitures de livraison et les minibus doivent disposer d’appuie-tête sur les
sièges avant les plus à l’extérieur, comme dans l’UE (art. 106, al. 4 et 72, al. 5bis) ?
OUI Non Total 542
Cantons 260
Institutions,
associations et 282
organisations Particuliers 00