Rapport sur les résultats
Consultation 2015/19: Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour les véhicules routiers · 31 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 15Fedlex · Rapport sur les résultats
K334-1510
21. Acceptez-vous les dérogations aux prescriptions relatives à la configuration de l’avant des
véhicules pour la protection des piétons proposées pour les voitures automobiles légères devant être équipées d’outils frontaux (art. 104a, al. 2biset 2ter) ?
OUI Non Total 504
Cantons 233
Institutions,
associations et 271
organisations Particuliers 00
22. Acceptez-vous l’obligation d’équiper de ceintures de sécurité les voitures automobiles de travail
et les tracteurs dont la vitesse maximale excède 40 km/h de par leur construction ainsi que les tracteurs et les chariots à moteur dotés d’un dispositif de protection contre le retournement (art. 106, al. 5) ?
OUI Non Total 485
Cantons 251
Institutions,
associations et 234
organisations Particuliers 00
De nombreux cantons ont souligné l’importance d’une disposition transitoire prévoyant un délai d’au moins un an.