Rapport sur les résultats

K334-1510

46. Acceptez-vous l’obligation de munir les remorques des services du feu et de la protection civile

du même éclairage que les remorques de travail (suppression de l’exception prévue à l’art. 204, al. 3) ?

OUI Non Total 510

Cantons 260

Institutions,

associations et 250

organisations Particuliers 00

47. Acceptez-vous la modification de la réglementation relative aux clignoteurs de direction sur les

cycles (art. 216, al. 4) ?

OUI Non Total 533

Cantons 233

Institutions,

associations et 290

organisations Particuliers 10

Le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa) a salué la proposition mais souhaité que des feux clignoteurs supplémentaires restent autorisés s’ils sont rouges.

L’association Pro Velo Suisse a accepté la proposition tout en réclamant d’urgence l’obligation d’une réception par type. Selon elle, celle-ci garantira que les clignoteurs de direction montés sur les vélos ne puissent être confondus avec d’autres feux clignoteurs, que l’on puisse voir dans quelle direction ils clignotent et qu’ils soient bien visibles également de jour.

Le canton de BE a également exprimé des doutes quant à l’installation correcte et à la visibilité des signaux de direction, et a donc rejeté la proposition.

Le canton de SH a également dit non en recourant à l’argument de la sécurité routière.

Le canton de VD a rejeté la modification au motif que le libellé français n’était pas satisfaisant. Il s’est toutefois prononcé en faveur de la proposition à la condition que le texte soit adapté.