Rapport sur les résultats

K334-1510

33. Acceptez-vous l’art. 136a proposé (fixation du nombre maximal de places autorisées pour les

motocycles légers, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, comme dans l’UE) ?

OUI Non Total 3915

Cantons 1214

Institutions,

associations et 261

organisations Particuliers 10

La majorité des cantons a rejeté la proposition en raison de la reprise incomplète du droit européen et exigé la reprise de toutes les restrictions du nombre de places prévues dans le droit européen. Par ailleurs, l’importance d’une disposition transitoire prévoyant un délai d’au moins un an a été soulignée.

34. Acceptez-vous la disposition relative à l’aptitude des motocycles légers à voies multiples, des

quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur à circuler dans les virages en toute sécurité (art. 137, al. 3) ?

OUI Non Total 493

Cantons 233

Institutions,

associations et 250

organisations Particuliers 10