Rapport sur les résultats

K334-1510

10. Acceptez-vous que le premier intervalle fixé pour le contrôle subséquent périodique soit

prolongé à trois ans pour les camions, les tracteurs à sellette et les remorques de transport,

conformément à l’art. 33, al. 2, let. a^biset al. 2^ter?

OUI Non Total 4213

Cantons 197

Institutions,

associations et 236

organisations Particuliers 00

Les opposants à la prolongation des délais de contrôle pour les véhicules circulant sur le territoire national, notamment les professionnels du secteur automobile et les organisations oeuvrant dans le domaine de la sécurité routière, ont émis des doutes quant à la sécurité routière et critiqué le fait que les délais fixés s’écartent des délais de contrôle annuels en vigueur dans l’UE. L’UPSA a fait valoir que lors de la préparation au contrôle subséquent périodique effectuée par les garages, ceux-ci remédient à un grand nombre de défaillances sur les véhicules lourds affectés au transport de marchandises, y compris durant les premières années. Aussi ne peut-elle accepter au plus qu’une prolongation du premier intervalle de deux ans (périodicité de type 2-1-1-1). S’appuyant sur une expertise juridique commandée par elle, l’UPSA a par ailleurs indiqué (contrairement aux analyses de la Confédération) que la prolongation proposée pour les véhicules circulant sur le territoire national contreviendrait selon elle à l’Accord sur les transports terrestres.

Le Centre Patronal, qui défend les intérêts d‘organisations d’employeurs, de fédérations professionnelles et d’autres institutions, a approuvé la prolongation des délais de contrôle, tout en posant la question des conséquences juridiques et économiques au cas où un véhicule contrôlé selon une procédure différente de la réglementation européenne circulerait quand même à l’étranger et serait impliqué dans un accident.

Les cantons ont quant à eux relevé qu’il faudrait du temps pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions de contrôle dans les systèmes informatiques.