Projet

Loi sur les télécommunications

l’accès par les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché aux ressources et services correspondants.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.