Projet

Loi sur les télécommunications

²Pour déterminer l’origine des perturbations des télécommunications et de la radiodiffusion, l’OFCOM a accès à toutes les installations de télécommunication et installations électriques.

Art. 35a, al. 1 et 4

¹Dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, le propriétaire doit tolérer, en plus du raccordement de son choix, d’autres raccordements jusque dans les locaux d’habitation ou commerciaux si ces raccordements sont exigés par des fournisseurs de services de télécommunication disposés à en supporter les coûts.

⁴Le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur peuvent mettre sous scellés et contrôler les raccordements non utilisés. Aucun frais ne peut être facturé pour la mise sous scellés ou la réactivation des raccordements.

Art. 35b Co-utilisation d’installations domestiques

¹Dans la mesure où cela est techniquement envisageable et où aucun autre motif important de refus ne s’y oppose, tout fournisseur de services de télécommunication a le droit de se raccorder au point d’introduction au bâtiment et de co-utiliser les installations domestiques qui se prêtent à la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication.

²Les propriétaires ou les fournisseurs de services de télécommunication disposant d’un droit d’utilisation sont tenus de permettre la co-utilisation des installations domestiques de manière transparente et non discriminatoire. Les fournisseurs disposant d’un droit d’utilisation qui ont financé les installations doivent être dédommagés de manière appropriée. Les informations indispensables relatives aux installations domestiques doivent être remises aux fournisseurs qui le demandent.

³L’art. 21a est applicable par analogie aux litiges entre fournisseurs de services de télécommunication portant sur les conditions de la co-utilisation.

Art. 36 Droit d’expropriation

¹Si la mise en place d’une installation de télécommunication est dans l’intérêt public, le DETEC confère le droit d’exproprier.

²La procédure se déroule selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁸.

Art. 36a Co-utilisation de l’infrastructure passive existante: droit

¹Lorsque des installations existantes, par exemple des canalisations de câbles, des répartiteurs de quartier, des mâts d’antennes de téléphonie mobile ou d’autres installations d’antennes, se prêtent à la mise en place ou à l’extension d’installations servant à la fourniture de services de télécommunication, les propriétaires sont tenus de permettre la co-utilisation de ces installations.