Projet

Loi sur les télécommunications

4. en violation des prescriptions d'utilisation en vigueur ou de la concession octroyée;

c. met en service des ressources d’adressage gérées au niveau national sans en avoir obtenu le droit;

d. offre, met à disposition sur le marché ou met en service des installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur;

Art. 58, al. 2, let. e

²S’il constate une violation du droit, il peut:

e. retirer le certificat de capacité ou imposer à son titulaire des charges.

Art. 59, al. 1 et 2

¹Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’autorité compétente les renseignements nécessaires à son exécution et à son évaluation.

²Elles sont tenues de fournir régulièrement à l’OFCOM les informations nécessaires à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications.

Art. 64, titre et al. 3 à 6

Coopération et accords internationaux

³La ComCom assume au niveau international les tâches qui relèvent de son domaine de compétence et représente la Suisse dans les organisations internationales concernées.

⁴L’OFCOM représente les intérêts de la Suisse dans les forums et organisations internationaux, y compris dans le domaine de la gouvernance de l’internet. Il travaille en coordination avec les autres offices fédéraux concernés.

⁵Dans le but de renforcer la défense des intérêts de la Suisse dans le domaine de la gouvernance de l’internet, l’OFCOM peut octroyer à des organisations, sur demande, des contributions qui ne sont pas octroyées dans le cadre d’accords internationaux aux sens des al. 1 et 2.

⁶Le montant de l’aide financière dépend de l’importance de l’organisation, du projet ou de la mesure pour la défense des intérêts de la Suisse et des autres possibilités de financement du bénéficiaire de l’aide.

Art. 68a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Les litiges en matière d’accès à des ressources et services de fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché pendants au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ... sont traités devant toutes les instances selon l’ancien droit.

²Jusqu’à la première décision de la ComCom imposant des obligations au sens de l’art. 13d, al. 1, les dispositions de l’ancien droit restent applicables à la garantie de