Projet

Loi sur les télécommunications

Art. 13l Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision concernant

les prix ou d’autres conditions

Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision de la ComCom concernant les prix ou d’autres conditions est jugé par les tribunaux civils.

Art. 16, al. 2

²Le Conseil fédéral règle les modalités d'application. Il peut prévoir des dispositions spéciales pour les raccordements situés hors des zones habitées. Il peut déléguer ces compétences au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Art. 19a Transfert et modification de la concession

¹La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu'avec l'accord de la ComCom.

²L’art. 24e est applicable à la modification de la concession.

Art. 20 Service d’appel d’urgence

¹Les fournisseurs du service téléphonique public doivent fournir un service permettant aux usagers, en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle, de la santé ou de la propriété, d’atteindre la centrale d'alarme compétente (service d’appel d’urgence).

²Ils doivent garantir l’acheminement et la localisation des appels d’urgence. Le Conseil fédéral peut, en tenant compte des intérêts respectifs de la population et des fournisseurs de services de télécommunication ainsi que de l’état de la technique et de l’harmonisation internationale, fixer des exceptions et prévoir l’utilisation de fonctionnalités de localisation d’installations terminales, même sans l’accord explicite de l’usager.

³Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de fournir le service d’appel d’urgence à d’autres services de télécommunication accessibles au public qui répondent à une large demande.

Art. 21 Collecte et mise à disposition des données d’annuaire

¹Les fournisseurs du service téléphonique public collectent et tiennent à jour les données d’annuaire de leurs clients. Ce faisant, les dispositions suivantes sont applicables:

a. les fournisseurs du service téléphonique public ne sont pas tenus de vérifier l'exactitude des données;

b. ils doivent toutefois garantir leur conformité avec les indications fournies par les clients;

c. ils peuvent refuser d'inscrire dans l'annuaire ou supprimer de l'annuaire toute donnée manifestement inexacte ou servant à des fins illicites.