Projet

Loi sur les télécommunications

a. à une obligation de fixer des prix:

1. s’appuyant sur des valeurs comparatives usuelles sur le marché ou dans le secteur en question,

2. en fonction des coûts;

b. à des obligations étendues de non-discrimination, de sorte que les autres fournisseurs de services de télécommunication:

1. aient économiquement la possibilité de proposer des offres concurrentielles équivalentes sur le marché de détail,

2. bénéficient au moins des mêmes conditions que les services commerciaux, les filiales ou les autres partenaires du fournisseur occupant une position dominante sur le marché.

³Au lieu ou en sus des prestations énoncées aux al. 1 et 2, un fournisseur occupant une position dominante sur le marché peut être tenu de transmettre aux autres fournisseurs ou à la ComCom:

a. des informations relatives aux obligations prévues l’al. 1;

b. des informations relatives à l’obligation de non-discrimination prévue à l’al. 2, let. b;

c. des chiffres concernant les prestations de gros ainsi que des informations comptables et financières pour l’établissement et le contrôle de prescriptions en matière de prix;

d. des statistiques présentant les développements dans l’activité réglementée.

Art. 13e Désignation des secteurs de marché

Le Conseil fédéral désigne les secteurs du marché des télécommunications dans lesquels l’imposition d’obligations entre en ligne de compte.

Art. 13f Premier examen préliminaire d’office

¹Lorsque le Conseil fédéral a désigné pour la première fois un secteur de marché, la ComCom l’examine à une seule reprise. Elle détermine les marchés pertinents dans ce secteur et se prononce, après consultation de la Commission de la concurrence, sur l’existence d’une position dominante sur le marché.

²Elle publie ses résultats dans la Feuille fédérale.

³Les résultats ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

Art. 13g Ouverture d’une procédure relative à l’imposition d’obligations

¹Si la ComCom considère sur la base de son examen préliminaire qu’aucun fournisseur n’occupe une position dominante sur le marché, tout fournisseur de services de télécommunication peut, dans les 30 jours à compter de la publication, demander à la ComCom l’ouverture d’une procédure visant à imposer des obligations à l’encontre d’un autre fournisseur.