Projet

Loi sur les télécommunications

Art. 12a Informations sur les services de télécommunication

¹Les fournisseurs de services de télécommunication garantissent des prix transparents à l’égard de leurs clients.

²Ils doivent informer le public lorsque, lors de la transmission, ils traitent des informations de manière techniquement ou économiquement différenciée.

³Ils donnent des informations au public sur la qualité des services qu’ils offrent.

⁴Le Conseil fédéral définit quelles informations doivent être publiées par les fournisseurs.

⁵L’OFCOM peut donner au public des informations sur les divers services de télécommunication offerts par les différents fournisseurs.

Art. 12a^bisItinérance internationale

¹Le Conseil fédéral peut édicter des réglementations pour empêcher des prix de détail excessifs et prendre des mesures pour encourager la concurrence dans le domaine de l’itinérance internationale. Il peut en particulier:

a. édicter des prescriptions sur les modalités de la facturation;

b. obliger les fournisseurs de services de télécommunication à donner à leurs clients la possibilité de recourir à l’étranger à des prestations d’itinérance de fournisseurs tiers;

c. fixer des prix plafonds sur la base d’accords internationaux.

²L’OFCOM observe le marché et analyse l’évolution de la technique et des prix. Il se fonde pour ce faire notamment sur les renseignements obtenus auprès des fournisseurs sur la base de l’art. 59, al. 1.

Art. 12b Services à valeur ajoutée

Le Conseil fédéral réglemente les services à valeur ajoutée afin d’empêcher les abus. Il se charge en particulier:

a. de fixer des prix plafonds;

b. d’édicter des dispositions sur l’identification des services à valeur ajoutée;

c. de fixer les montants à partir desquels des frais ne peuvent être prélevés qu’avec l’accord exprès de l’utilisateur;

d. de prescrire, dans le respect des engagements internationaux, que les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir un siège ou un établissement en Suisse.

Art. 12b^bisRaisons de bloquer le raccordement

Lorsqu'un client conteste la facturation, par son fournisseur de services de télécommunication, d’autres prestations que des services de télécommunication, le fournisseur ne peut pour ce motif ni bloquer l’accès aux services de télécommunication ni résilier le contrat avant la résolution du litige.