Projet

Loi sur les télécommunications

⁵La co-utilisation d’éléments de réseau par les titulaires de concessions octroyées par la ComCom doit lui être annoncée au préalable. L’accord visé à l’al. 2 est nécessaire pour l’utilisation conjointe des fréquences.

Art. 25, al. 1^biset 3

^1bisIl établit le plan national d’attribution des fréquences. Ce faisant, il tient compte de façon adéquate des besoins en fréquences découlant de l’accomplissement des tâches de sécurité publique; il collabore pour ce faire avec la Base d’aide au commandement de l’armée.

³En cas de mise sur pied de la troupe, le Conseil fédéral peut attribuer à l’armée, pour la durée de l’engagement, des fréquences supplémentaires, libres ou faisant déjà l’objet d’une concession.

Art. 28 Gestion des ressources d’adressage

¹L’OFCOM gère les ressources d’adressage dont la gestion s’impose au niveau national. Il prend les mesures appropriées pour garantir un nombre suffisant de ressources d’adressage; ce faisant, il tient compte du développement de la technique et de l’harmonisation internationale.

²Le Conseil fédéral détermine les ressources d’adressage qui doivent faire l’objet d’une gestion par l’OFCOM.

³Il peut prescrire un mode alternatif obligatoire de règlement des différends opposant les titulaires de ressources d’adressage à des tiers. En pareil cas, il règle la procédure de ce mode de règlement, ses effets et ses conséquences sur la procédure civile, notamment en ce qui concerne la suspension de la prescription et le fardeau de la preuve. Les actions civiles des titulaires de ressources d’adressage et des tiers sont réservées.

⁴Nul n’a droit à une ressource d’adressage particulière. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

⁵Les fournisseurs de services de télécommunication assurent la portabilité des numéros.

⁶Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la gestion des ressources d’adressage, en particulier sur:

a. les critères d’attribution et les conditions d’utilisation des ressources d’adressage ainsi que sur l’établissement des plans de numérotation;

b. les conditions et les conséquences de l’attribution, de l’utilisation et de la révocation de l’attribution des ressources d’adressage;

c. les conditions et la procédure relatives au transfert de la gestion de ressources d’adressage à des tiers et à la fin de l’activité déléguée, ainsi que sur la surveillance de cette dernière;

d. la sous-attribution de ressources d’adressage;

e. la portabilité des numéros.