Projet

Loi sur les télécommunications

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13

Art. 83, let. p, ch. 2

Le recours est irrecevable contre:

p. les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:

2. un litige découlant des art. 13h, 13i, 13j, 21a, al. 1, 21b, al. 3, 35b, al. 3, ou 36a, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications¹⁴;

2. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale15

Art. 3, al. 1, let. u et v

¹Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

u. ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n’entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;

v. procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d’appel inscrit dans l’annuaire et pour lequel il possède un droit d’utilisation.

3. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques16

Art. 55, al. 2 et 4

²La négligence est punie d’une amende de 50 000 francs au plus.

13 RS 173.110