Projet

Loi sur les télécommunications

²Si elle considère sur la base de son examen préliminaire qu’un ou plusieurs fournisseurs occupent une position dominante sur le marché, elle ouvre une procédure à leur encontre. Les autres fournisseurs peuvent lui communiquer par écrit, dans les 30 jours à compter de la publication, qu’ils entendent se constituer parties à la procédure.

Art. 13h Clôture d’une procédure relative à l’imposition d’obligations

¹S’il ressort de la procédure qu’un fournisseur occupe une position dominante sur le marché, la ComCom lui impose les obligations appropriées du catalogue visé à l’art. 13d.

²Elle publie la clôture de la procédure dans la Feuille officielle.

Art. 13i Procédure en cas de changement de circonstances

¹Lorsque les circonstances ont changé de manière déterminante depuis la clôture du dernier examen préliminaire ou de la dernière procédure, un fournisseur de services de télécommunication peut demander à la ComCom d’imposer, de modifier ou de lever des obligations.

²La ComCom fait part du dépôt de la demande par voie de publication officielle.

³Les autres fournisseurs peuvent communiquer à la ComCom par écrit, dans les 30 jours à compter de la publication, qu’ils entendent se constituer parties à la procédure.

⁴Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante sur le marché, la ComCom consulte la Commission de la concurrence.

⁵La procédure est close conformément à l’art. 13h.

Art. 13j Procédure relative à la mise en œuvre des obligations imposées

¹Sur demande d’un fournisseur, la ComCom décide si le fournisseur occupant une position dominante sur le marché a mis en œuvre de manière conforme les obligations qui lui ont été imposées. Si cela n’est pas le cas, elle fixe les prix et les autres conditions.

²La demande peut être déposée dans les trois mois à compter de la publication ou de la soumission d’une offre de mise en œuvre des obligations imposées.

³La ComCom peut fixer d’office les prix et les autres conditions lorsqu’une obligation qu’elle a imposée n’a pas été mise en œuvre ou l’a manifestement été de manière non conforme à sa décision.

Art. 13k Effets sur des tiers des décisions rendues par la ComCom

Les décisions de la ComCom rendues en vertu de la présente section déploient leurs effets à l’égard de tous les fournisseurs de services de télécommunication.