Rapport explicatif

S’agissant de la transmission de données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport, l’art. 71b, al. 2, nLEtr prévoit que le Conseil fédéral réglemente la conservation et l’effacement des données. Le Conseil fédéral s’acquitte de cette tâche au moyen de la présente disposition d’exécution.

Les données sensibles ne peuvent être utilisées ou conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont effectivement nécessaires à l’accomplissement d’une tâche donnée. L’objectif de la nouvelle disposition sur la transmission de données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport est de garantir que les autorités d’exécution compétentes aient connaissance de l’état de santé de la personne à renvoyer et puissent ainsi mettre en place des mesures de sécurité propres à protéger les intéressés.

Si le renvoi ou l’expulsion peuvent être exécutés, la conservation ultérieure des données médicales devient superflue. En conséquence, ces données doivent être effacées sitôt l’intéressé renvoyé ou expulsé.

Il faut par ailleurs que, si le renvoi ou l’expulsion ne peuvent être exécutés (p. ex., pour des raisons techniques) et que le professionnel de la santé compétent a déjà transmis les données médicales, les données correspondantes puissent être encore conservées pour le cas où l’intéressé est ultérieurement soumis à une nouvelle évaluation de son aptitude au transport.

3. Conséquences financières

3.1 Procédure d’approbation des plans

La simplification et la concentration de la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile n’a pas de conséquences financières notables sur les finances des cantons et des communes. La modification proposée entraînera un surcroît de travail pour l’autorité unique (Secrétariat général du DFJP) et une diminution des tâches pour les autorités compétentes selon l’ancien droit (procédure de droit cantonal). Mais dans l’ensemble, la quantité de travail restera la même.

L’autorité unique doit se doter du personnel supplémentaire nécessaire pour pouvoir mener les procédures d’approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile.

3.2 Modification de l’OA 2

Cette modification législative supprime le droit des apatrides à l’octroi d’une autorisation d’établissement après un séjour de cinq ans en Suisse. L’obligation de la Confédération de rembourser les frais occasionnés par les apatrides titulaires d’une autorisation d’établissement en vertu de l’art. 24, al. 1, let. c, fixée désormais pour une durée maximale de cinq ans, n’a pas d’incidence sur les coûts et n’a de conséquences au niveau du personnel ni pour la Confédération ni pour les cantons.

Le nouveau système de financement en faveur des réfugiés à réinstaller prévu par les art. 24a, 26, al. 1, et 27a (sur la base de l’art. 88, al. 3^bis, nLAsi) n’a en principe aucune incidence sur les coûts. La Confédération verse déjà un forfait global en faveur de certains réfugiés à réinstaller pendant une durée supérieure à cinq ans si, à leur arrivée en Suisse, ces réfugiés étaient invalides, âgés ou malades, ou s’ils sont arrivés en Suisse en tant que mineurs non accompagnés. En septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé dans le cadre d’un projet pilote d’accueillir un maximum de 500 victimes à protéger de la guerre civile qui sévit en Syrie. Depuis lors, ces personnes sont arrivées en Suisse. De plus, au printemps 2015, il a décidé d’admettre aussi en Suisse quelque 3000 victimes supplémentaires du conflit syrien (réfugiés à réinstaller ou titulaires d’un visa humanitaire en faveur des membres de la famille nucléaire de personnes admises à titre provisoire). Par ailleurs, en automne 2015, il a décidé de prendre part à un programme de relocalisation de l’Union européenne et d’inclure les personnes à accueillir dans ce cadre parmi celles prévues dans le contingent susmentionné de 3000 personnes. Dès lors, le SEM attend l’arrivée de près de 1500 réfugiés à réinstaller