Rapport explicatif

Dès lors, les exigences posées concernant la formulation des besoins supposent un certain degré de concrétisation. En particulier, s’agissant de projets ayant une incidence sur le plan sectoriel, il y a lieu de veiller à ce que la demande d’examen préliminaire soit déposée suffisamment tôt.

Ad al. 3

Pour être en mesure d’apprécier les faits de manière exhaustive, le DFJP peut solliciter le concours d’unités spécialisées de la Confédération. Il peut également ordonner la participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés (tels des ONG). Cette situation se présentera régulièrement dès lors qu’un projet a un potentiel conflictuel important et qu’il apparaît judicieux d’y associer des observateurs externes dès les premières phases de la planification.

Section 2 Demande et piquetage

Article 6 Teneur de la demande

Le dépôt des documents de la demande (par le SEM) signe l’ouverture de la procédure d’approbation des plans. Lors de l’examen préliminaire, le DFJP détermine le nombre exact d’exemplaires du dossier de la demande nécessaires.

En principe, les indications et les documents à remettre sont ceux figurant aux lettres a à n.

Ad let. g : les centres de la Confédération ne sont pas soumis à l’obligation d’établir un rapport d’impact au sens de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement¹⁹. Néanmoins, un bref rapport (note) signalant les intérêts concernés en matière d’organisation du territoire et d’environnement et précisant comment ils peuvent être conciliés avec le projet doit être joint à la demande.

Ad let. l : s’agissant de demandes de défrichement, il est explicitement précisé que celles-ci doivent inclure les données requises par les directives prévues à l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance sur les forêts (OFo)²⁰.

Ad let. m : sont requises les données concernant le classement du projet dans le plan sectoriel Asile. On entend par là la catégorie à laquelle le projet peut être rattaché dans le plan sectoriel (information préalable, coordination en cours, coordination réglée). Cette exigence a pour but de renseigner les autorités fédérales dans le cadre de la consultation (art. 15).

Les autres documents éventuellement requis sont précisés par le DFJP lors de l’examen préliminaire. Le DFJP est en droit d’exiger que les documents figurant dans la demande soient complétés ou remaniés.

Dans la procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 95j nLAsi, art. 18), le DFJP peut réduire les exigences posées concernant les documents de la demande. Le SEM doit adresser la requête correspondante lors de l’examen préliminaire.

Article 7 Piquetage et profils

Au dépôt de la demande, le piquetage et la pose des profils doivent déjà être achevés, de sorte que le projet puisse être mis à l’enquête publique. Pour des raisons de sécurité notamment, le DFJP peut accorder des facilités. Les requêtes idoines doivent être soumises sans tarder, mais au plus tard lors du dépôt des documents de la demande visés à l’art. 6.

Afin de tenir compte de la proposition émise par l’Association des communes suisses (ACS) et l’Union des villes suisses (UVS) lors de la consultation relative au projet de loi²¹, le SEM doit informer la commune du piquetage et de la pose de profils sept jours avant leur mise en place (al. 4).

19 RS 814.011