Rapport explicatif

Au risque d’être exclue de la suite de la procédure (art. 95g, al. 1, nLAsi), la commune abritant la construction ou l’installation projetée doit faire valoir ses intérêts durant le délai d’opposition (art. 11, al. 1)²⁵.

Article 13 Prise de position des cantons concernés

Le canton se prononce dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la procédure de consultation (art. 8) sur la prise de position de la commune et sur les oppositions et propositions de la population après réception des documents de la demande.

Article 14 Consultation du requérant

Le SEM peut s’exprimer sur les prises de position cantonale et communale ainsi que sur les oppositions et les propositions.

Article 15 Consultation des autorités fédérales

Ad al. 1

En même temps que les cantons et les communes, les unités spécialisées de la Confédération reçoivent également les documents de la demande.

Le DFJP peut convenir avec les unités concernées de la Confédération²⁶ de leur soumettre automatiquement certains types de projets selon une liste de critères définis conjointement avec chacun de ces services.

Les unités concernées de la Confédération peuvent présenter et motiver leurs conclusions sur le projet. La procédure qui s’y rapporte est réglée par les art. 62a et 62b LOGA. Si lesdites unités émettent des avis contradictoires ou si l’avis du DFJP diffère de celui d’une unité spécialisée appelée à prendre position, une procédure d’élimination des divergences est ouverte afin de tenter de parvenir à un accord dans un délai de 30 jours. Faute d’accord, il appartient en principe au DFJP de trancher. Si les divergences sont importantes, les départements concernés interviennent dans la consultation. Le DFJP mentionnera les avis divergents dans la motivation de sa décision.

Ad al. 2

Trois mois après avoir reçu les documents de la demande, les unités concernées de la Confédération reçoivent également les prises de position cantonale et communale, de même que d’éventuelles oppositions et propositions (cf. art. 17, al. 2). Elles doivent alors prendre position dans un délai d’un mois. C’est ainsi qu’au total, elles auront disposé de quatre mois pour participer à la décision d’approbation des plans.

Section 4 Instruction et procédure de conciliation Article 16 .

Le DFJP établit les faits d’office. Pour ce faire, il s’appuie en principe sur le dossier de la demande ainsi que sur les prises de position qu’il a reçues de la commune, des cantons et des unités spécialisées de la Confédération. Il examine également les préoccupations et les arguments contenus dans les oppositions et les propositions de la population.

Dans la perspective des séances de conciliation et dans le cadre du rôle d’intermédiaire assumé par le DFJP, il convient, outre l’établissement des faits, de favoriser un dialogue constructif entre le SEM et les opposants (p. ex., par une visite des lieux), démarche qui pourrait se traduire par le retrait des oppositions.

Le DFJP constate les faits pertinents dans sa décision portant sur l’approbation des plans (art. 49, let. b, PA).