Rapport explicatif

Ad al. 3

Cette disposition établit la compétence interne au DFJP s’agissant de l’autorité compétente pour mener la procédure de modification et d’adoption du plan sectoriel Asile. Le SEM assume cette responsabilité et consulte les services compétents de la Confédération ainsi que les cantons concernés. La procédure est régie par les articles 14 à 23 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire¹⁸ (OAT).

Ad al. 4

Cette disposition rappelle le principe de coordination entre la procédure de plan sectoriel et la procédure d’approbation des plans. En règle générale, la procédure d’approbation des plans ne commence que lorsque le projet a le statut « coordination réglée » dans le plan sectoriel. Si, exceptionnellement, la procédure du plan sectoriel se déroule en parallèle à la procédure d’approbation des plans, le DFJP doit veiller à ce que les mises à l’enquête publique du plan sectoriel (compétence du SEM, al. 3) et du projet soient coordonnées.

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans

Section 1 Examen préliminaire Article 5 .

Ad al. 1

La demande d’examen préliminaire est déposée par le SEM. Bien que le SEM travaille en étroite collaboration avec l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) pour la réalisation des projets de construction et l’établissement des plans et des dossiers, l’OFCL n’est pas habilité à déposer lui-même la demande. Il en va de même pour le propriétaire d’un bien-fonds privé sur lequel un projet de construction est envisagé. Cette situation s’explique par le fait que le requérant doit, dans sa demande, justifier les besoins du projet (let. a), ce que le SEM est le mieux à même de faire s’agissant d’infrastructures fédérales dans le domaine de l’asile.

Le DFJP doit évaluer, sur la base des documents mis à sa disposition, les effets du projet sur le territoire, l’environnement et des tiers. En particulier, le DFJP est amené à répondre aux questions suivantes (en exigeant, si nécessaire, que les documents dont il dispose soient complétés ou remaniés, art. 5, al. 4) :

 Que s’agit-il de construire ? Quelle est l’affectation prévue ?

 Pour quelles raisons le projet doit-il être réalisé ?

 Quels intérêts ayant trait à l’aménagement du territoire et à l’environnement la

réalisation du projet et son exploitation sont-elles susceptibles de compromettre ?

 Des tiers sont-ils particulièrement touchés par le projet ?

 Dans quel cadre les coûts de construction se situent-t-ils approximativement ?

 Quels sont les effets du projet sur l’intensité d’utilisation d’autres installations, en particulier les infrastructures de viabilisation ?

 Le projet porte-t-il sur l’une des étapes d’un projet d’ensemble ?

 S’agissant de constructions mobilières, quel est leur durée d’utilisation prévue ?

Ad al. 2

Dans le cadre de l’examen préliminaire, le DFJP commence par déterminer la procédure applicable. Par ailleurs, il statue sur la nécessité de traiter le projet dans le cadre du plan sectoriel. Les documents figurant dans la demande d’examen préliminaire doivent préciser quels intérêts se rapportant à l’aménagement du territoire, à l’environnement ou à des tiers sont susceptibles d’être compromis par la réalisation du projet et par son exploitation.