Rapport explicatif

Art. 20 Cotisations aux assurances sociales pour les personnes de condition indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative 24 Art. 31 Coordination avec l’assurance-accidents24

Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative24

4. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02)24

Art. 3625