Rapport explicatif

Art. 36

Al. 1

Comme il est prévu d’abroger l’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage à laquelle renvoie l’al. 1 actuel parce que toute ses dispositions qui n’ont pas été reprises dans la LAA sont tranférées dans l’OLAA révisée, il convient d’adapter le renvoi et de renvoyer désormais à la législation sur l’assurance-accidents.