Rapport explicatif

1 Cadre général

La révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) a été adoptée en vote final par les deux Chambres le 25 septembre 2015, au terme d’un long processus.

Après que le Parlement eut renvoyé au Conseil fédéral le projet 1 (Assurance-accidents et prévention des accidents) proposé dans le message du 30 mai 2008, un message additionnel lui fut soumis le 19 septembre 2014 avec une nouvelle version du projet 1 ainsi que des propositions de modification du projet 2, lequel avait été suspendu jusque-là. Le contenu du message additionnel s’appuyait dans une mesure déterminante sur une solution de compromis élaborée par les partenaires sociaux et qui avait également le soutien des assureurs.

Le Parlement a largement respecté le fait que les propositions de révision qui lui étaient soumises étaient le fruit d’un processus consensuel impliquant largement tous les intéressés, et il les a adoptées presque sans changement. Dans ce contexte, la révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) se limite pour l’essentiel aux thèmes de la révision de loi qui n’ont pas été contestés, sous forme de précisions d’ordre technique. Les nouveautés et les adaptations apportées devraient simplifier et améliorer encore sur quelques points l’application du droit de l’assurance-accidents, qui sur le fond a fait ses preuves.

2 Eléments essentiels de la révision de l’ordonnance

- Réduction de rente à l’âge de la retraite

L’art. 22, al. 2^ter, LAA a introduit une réduction des rentes d’invalidité, qui dans l’assurance-accidents sont versées à vie lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite. Des prescriptions complémentaires sont nécessaires à ce propos pour clarifier les modalités de réduction dans les cas spéciaux, p. ex. lorsque l’invalidité totale résulte de plusieurs accidents qui sont tous cause d’invalidité.

- Dispositions de coordination dans la prévoyance professionnelle

Pour éviter que les réductions de rente opérées dans l’assurance-accidents ne provoquent des prestations supplémentaires compensatoires dans la prévoyance professionnelle, des dispositions de coordination appropriées sont inscrites dans l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1).

- Assurance-accidents des personnes au chômage

La révision de la loi inscrit dans la LAA l’assurance-accidents des personnes au chômage. A cette fin, plusieurs dispositions de l’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage (RS 837.171) ont été déplacées dans la LAA. Afin de garantir que l’ensemble de cette branche d’assurance soit réglée dans le droit de l’assurance-accidents obligatoire, les dispositions restantes sont intégralement reprises dans le projet de modification de l’OLAA et regroupées sous le titre 8. L’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage peut donc être abrogée.

- Indemnité pour atteinte à l’intégrité

L’art. 24, al. 2, LAA révisé accorde au Conseil fédéral la compétence de déterminer dans des cas spéciaux, notamment en cas d’atteinte à la santé due à l’inhalation de fibres d’amiante, un moment différent pour la naissance du droit. Ainsi, pour les assurés qui souffrent d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, la naissance du droit aux prestations correspond au moment de l’établissement du diagnostic.

- Tarifs médicaux

Dans le cadre d’une procédure de fixation de tarif, le Tribunal administratif fédéral a jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2014 (C-529/2012), que l’AA/AI/AM ne comprend aucune prescription de fond sur le calcul des tarifs. Si les principes applicables sont les mêmes que ceux en vigueur dans l’assurance-maladie, ce qui semble adéquat, il faut que cela soit précisé ainsi au moins au niveau de l’ordonnance. Le tribunal a également critiqué le fait que le taux de couverture des coûts par les assureurs sociaux AA/AI/AM n’est pas non plus réglé.