Rapport explicatif
Consultation 2017/10: Révisions de l'Ordonnance sur les produits chimiques et de l'Ordonnance sur les produits biocides · 23 pages
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1. Généralités
1.1 Introduction
L’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) règle l’évaluation des dangers et des risques des substances et des préparations chimiques, ainsi que les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des substances et des préparations susceptibles de mettre en danger l’être humain ou l’environnement.
Lors de son entrée en vigueur en 2005, le nouveau droit des produits chimiques était largement harmonisé avec la législation de l’Union européenne (UE) en la matière. L’harmonisation avec le droit européen a permis de suivre l’évolution du progrès technique, et donc d’assurer un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement, tout en prévenant les entraves techniques au commerce.
Depuis 2005, la législation européenne sur les produits chimiques a été profondément modifiée par la mise en vigueur dans l’UE des règlements REACH1 et CLP2 notamment. La législation sur les produits chimiques a été révisée à intervalles réguliers afin de maintenir en Suisse un niveau de protection de la santé et de l’environnement semblable à celui de l’UE, ceci d’autant plus que les renvois au droit européen doivent être statiques. Depuis 2005, l’OChim a déjà été révisée à cinq reprises.
Lors de l’audition relative à la révision totale de 2014, quelques prises de position reçues demandaient une réduction de la fréquence des adaptations3. Le droit d’exécution suisse en matière de produits chimiques doit toutefois prendre en compte la rapide évolution internationale dans ce domaine, car ce n’est qu’ainsi qu’un haut niveau de protection peut être garanti et que les entraves au commerce peuvent être évitées.
Deux décisions du Conseil fédéral doivent encore être mises en œuvre au moyen d'une révision de l'OChim:
1. La décision du 17 décembre 2014 concernant la prolongation du plan d’action sur les
nanomatériaux synthétiques4 qui prévoit, d’une part, une obligation de notification pour les
nanomatériaux synthétiques et, d’autre part, une obligation de communication pour les
utilisateurs professionnels qui emploient des nanomatériaux.
2. La décision du 11 septembre 2015 sur la modernisation de la législation des produits chimiques5.
La modernisation de la législation suisse sur les produits chimiques doit également assurer un niveau élevé de protection après 2018, soit dès que l’enregistrement des substances « phasein » selon le règlement REACH sera terminé. Au niveau de l’ordonnance, trois mesures
compléteront la réglementation de la sécurité des produits chimiques :
a. introduction d’une obligation de notifier les substances existantes6 non enregistrées dans l’UE et mises sur le marché en Suisse ;
b. introduction d’une obligation de communiquer les produits intermédiaires dangereux mis sur le marché en Suisse ;
c. amélioration des conditions légales encadrant l’évaluation de certaines substances à risques listées dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (European
1 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
2 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
3 Voir le rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision totale de l’OChim à l’adresse : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2014.html#DFI
4 Communiqué relatif à la décision du Conseil fédéral du 17.12.2014 concernant la prolongation du plan d’action sur les nanomatériaux synthétiques : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55708
5 Communiqué relatif à la décision du Conseil fédéral du 11.9.2015 concernant la modernisation de la législation suisse sur les produits chimiques : https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-58658.html
6 Au sens de l’art. 2, al. 2, let. f, OChim, les substances existantes sont actuellement définies comme étant des substances figurant dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés du 15 juin 1990 (EINECS). La définition de la notion de « substance existante » pouvant être modifiée dans le cadre d’une révision de l’OChim, on utilisera ci-après la formulation « substance EINECS ».