Rapport explicatif

substances qu’elles utilisent. Elles ne savent pas lesquelles seront encore enregistrées dans l’UE jusqu'à la dernière phase d’enregistrement selon le règlement REACH, en juin 2018, respectivement quelles seront celles encore disponibles dans l’UE. Cela se reflète dans l’AIR par un très grand flou dans l’estimation du nombre de substances existantes (100 à 900) touchées par l’introduction d’une notification (en plus, on estime qu’il y aura entre 0 et 10 substances supplémentaires par année). L’incertitude liée à ce nombre est mise en évidence dans l’AIR. En conséquence, la mise en œuvre de la mesure conduira dans le pire des cas à une charge supplémentaire initiale pour l’économie allant jusqu’à 100 millions de francs. Bien que le nombre de substances effectivement concernées soit probablement significativement plus faible, ce qui est également confirmé par les représentants de l’industrie, une estimation plus précise est impossible à l’heure actuelle. Cela sera seulement possible en 2018, à la fin de la période d’enregistrement selon le règlement REACH dans l’UE et après la réorganisation du marché qui s’ensuivra. Avec l’introduction de l’obligation de notifier les substances EINECS non enregistrées, les exceptions à l’obligation d’enregistrer au sens de l’annexe IV REACH seront également introduites en Suisse à l’occasion de la 2^erévision de l’OChim.

 L’introduction de l’obligation de notifier les nanomatériaux doit également être reportée à une date ultérieure. Afin d’éviter des entraves au commerce et des doublons, on ne formulera pas d’exigences différentes de celles de l’UE. Il ressort en effet des documents du groupe de travail UE sur les nanomatériaux que l’UE ne mettra en vigueur aucune réglementation sur les nanomatériaux dans le règlement REACH avant 2018. De plus, les bases méthodologiques relatives aux nanomatériaux sont en partie encore à créer. La 1^rerévision de l'OChim doit cependant introduire l’obligation de communiquer pour tout nanomatériau fabriqué ou importé. Jusqu’à présent seuls les nanomatériaux répondant aux critères de l’art. 19 OChim concernant l’établissement d’une fiche de données de sécurité sont soumis à cette obligation. Les données communiquées constitueront une base pour l’estimation des coûts d’une future obligation de notifier certains nanomatériaux. En outre le rapport coût/utilité lié à l’obligation de notifier pourra être optimisé (tailored) sur la base des données déclarées.

 En ce qui concerne l’obligation de communiquer pour les utilisateurs professionnels de nanomatériaux, les entreprises concernées seront limitées aux fabricants utilisant des nanomatériaux lors de la fabrication de substances, de préparations et d’objets.

 L’identifiant unique de formule (Unique Formula Identifier, UFI) sera introduit pour la communication de préparations considérées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé.

Malgré cette modification du projet, la révision de l’OChim (dite 1^rerévision OChim) doit être poursuivie, car elle reprend trois des cinq mesures prévues par les deux décisions du Conseil fédéral. En particulier, l’introduction rapide de l’obligation de communiquer tous les nanomatériaux (même les non dangereux) avec leur quantité permettra, le moment venu, de faire une bonne analyse d’impact concernant l’introduction d’une obligation de notifier certains de ces nanomatériaux. D’autre part, cette révision introduit la publication électronique de l’annexe 3 (Liste des substances extrêmement préoccupantes [liste des substances candidates], cf. ch. 1.5.7) – à coordonner avec la publication électronique des annexes 1 et 2 de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12). La révision vise également à introduire la protection des animaux dans le préambule et divers articles de l’OChim (cf. ch. 1.5.1).

1.5 Contenu de la 1re révision

1.5.1 Inscription de la protection des animaux dans le préambule et dans l’art. 42

Afin de protéger la dignité et le bien-être des animaux, on évitera – autant que possible – d’effectuer des expérimentations animales et d’infliger des souffrances inutiles aux animaux. Ce principe éthique vaut également pour l’évaluation des produits chimiques, c’est pourquoi cette idée est ancrée dans le préambule par un renvoi à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) et il est