Rapport explicatif

quelque 40 % d’entre elles sont encore de cet avis. Ce résultat est le reflet des coûts de la mesure. Parfois, les coûts sont considérés comme étant « disproportionnés » parce que la mesure n’est pas considérée comme judicieuse (à l’exemple de l’obligation de notifier les nanomatériaux déjà enregistrés comme formes nano dans l’UE).

Point 4 Autres réglementations entrant en ligne de compte

Les alternatives suivantes ont été citées :

 pas d’obligation globale de notifier les substances EINECS non enregistrées, mais une obligation liée au risque,

 communication des produits intermédiaires dangereux mis sur le marché en Suisse, dès 100 ou 1000 kg/an, ou à partir d’un seuil de quantité lié au risque.

S’agissant de la notification des nanomatériaux, aucune alternative n’a été citée.

Point 5 Aspects pratiques du contrôle

Le problème principal est constitué par l’absence de procédures pour l’évaluation des nanomatériaux et par la nécessité de faire concorder la définition des nanomatériaux avec celle de l’UE. D'autre part, la recherche d’entreprises fabriquant ou important des produits intermédiaires constituera un défi pour les cantons, car jusqu’ici ces entreprises n’étaient soumises à aucune obligation de communiquer ou de notifier. De plus, une optimisation du registre des produits serait utile afin de réduire les coûts administratifs supportés par les entreprises déposant de nombreuses communications.

Conclusion de l’AIR

En ce qui concerne l’obligation de communiquer les produits intermédiaires, ses coûts sont relativement faibles pour l’économie et elle permettra une vue d’ensemble du marché et une cohérence des exigences, en comparaison avec d’autres produits chimiques. L’obligation de notifier les substances existantes et les nanomatériaux génère des coûts élevés alors qu’il existe encore une grande incertitude sur le nombre de substances concernées; son intérêt n’est certes pas quantifiable, mais il est considéré par la plupart des spécialistes interrogés comme potentiellement élevé.

1.3 Résultats des consultations préalables

Début juin 2016, trois séances sur la consultation préalable des organisations suivantes ont eu lieu :

 organisations non gouvernementales (Fédération Romande des Consommateurs, FRC),

 services cantonaux des produits chimiques (par les représentants des services compétents pour le contrôle en matière de produits chimiques de dix cantons),

 associations industrielles et commerces de détail (Scienceindustries, Association suisse des cosmétiques et des détergents [SKW], Federation of the Swiss watch industry [FH], Swissmem, distributeurs de produits chimiques, Union suisse de l’industrie des vernis et peintures [USVP], Swisstextiles, Mibelle Group).

La consultation préalable a porté sur l’ensemble du train de mesures, comme décrit au point 1.1. Un aperçu des principaux résultats figure dans le Tableau 2.

Tableau 2 : aperçu des principaux résultats de la consultation préalable

Mesure ONG Services cantonaux Associations industrielles