Rapport explicatif

inventory of existing commercial chemical substances, EINECS).

1.2 Résultats de l’analyse d’impact de la réglementation

Les effets des mesures en relation avec la modernisation de la législation sur les produits chimiques et le plan d’action sur les nanomatériaux synthétiques ont été évalués dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). En particulier les mesures suivantes répondent aux critères d’une AIR⁷ en raison de leur portée économique, des coûts de la réglementation et des conséquences sur l’attrait de la place économique :

 obligation de notifier les substances EINECS non enregistrées dans l’UE,

 obligation de notifier les nanomatériaux,

 obligation de communiquer les produits intermédiaires.

À la demande de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), une entreprise externe a réalisé l’AIR entre novembre 2015 et avril 2016⁸. L’analyse est fondée sur quatre éléments méthodologiques :

 10 entretiens techniques ainsi que des discussions ponctuelles,

 11 études de cas sur la « compatibilité PME »,

 enquête en ligne via les associations professionnelles,

retour : 77 réponses sur 309 envois (25 %),

 validation des résultats dans le cadre d’autres études de cas avec les PME et d’entretiens,

p. ex., avec des représentants des associations.

Résultats de l’AIR en ce qui concerne les cinq points à examiner selon les directives du Conseil

fédéral :

Point 1 Nécessité d’une intervention de l’État

D’une part, en l’état, un nombre accru de substances non contrôlées (substances EINECS non enregistrées dans l’UE) peuvent parvenir sur le marché suisse. D’autre part, les dangers et les risques liés à la nouvelle nanotechnologie ne peuvent être estimés en l’absence de données. Il y a lieu de prendre des mesures afin d’assurer un haut niveau de protection en Suisse.

Point 2 Impact sur les acteurs

Les acteurs principaux sont les fabricants (y. c. les importateurs) de produits chimiques. Le tableau 1 présente le nombre d’entreprises et de substances concernées par chacune des mesures.

Tableau 1 AIR : nombre d’entreprises et de substances concernées par les mesures

Mesure Nombre Nombre de Nombre de d’entreprises substances au substances/an concernées départ

Obligation de notifier les 100 - 200 100 - 900 0 – 10

substances EINECS non

enregistrées

Obligation de notifier les ~ 100 ~ 100 ~ 10

nanomatériaux

Obligation de communiquer 50 – 150 800 - 2300 80 - 230

les substances

intermédiaires

Point 3 Implication pour l’économie dans son ensemble

Selon les trois quarts des entreprises, l’obligation de communiquer les produits intermédiaires aura des conséquences supportables, voire négligeables. En ce qui concerne l’obligation de notifier, seules