Rapport explicatif

Cette mesure, si elle était appliquée, ne devrait pas amener de charge supplémentaire notable pour l’industrie, car son usage serait très restreint.

1.5.5 Introduction de l’identifiant unique de formule (UFI) dans l’étiquetage et la communication

Une étude de la Commission européenne auprès des centres d’information toxicologique a montré que, dans environ 40 % des appels reçus, l’identité correcte du produit en cause est difficile à établir, ce qui peut se traduire par un traitement médical inadéquat. Dans le cadre de l’harmonisation des informations à soumettre aux centres d’information toxicologique, en application de l’art. 45 CLP, la Commission a donc décidé d’introduire un identifiant unique de formule (UFI) spécifique à la composition des préparations. Afin que ce dernier présente un intérêt et qu’en cas d’urgence la composition puisse être transmise au centre d’information toxicologique, l’UFI doit être communiqué au registre des produits et figurer sur l’étiquette des préparations classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé.

1.5.6 Suppression de la quantité déterminante

Dans le cadre de l’audition sur la révision totale de l’OChim, sept prises de position d’associations industrielles et d’entreprises demandant la suppression de la quantité déterminante ont été déposées. Pour les importateurs il n’est en effet souvent pas possible de déterminer les quantités mises sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) ou d’obtenir les données d’enregistrement nécessaires. En suivant ces arguments et en visant un équilibre des charges de l’industrie liées aux nouvelles obligations de communiquer, il est proposé de supprimer la quantité déterminante. L’art. 27, al. 2, let. e, OChim garantit de toute manière que le dossier de notification comprenne « tous les documents et les informations disponibles concernant l’exposition et les effets nocifs de la substance sur l’être humain et l’environnement ».

1.5.7 Nouvelle pratique en matière de publication

Fondements juridiques d’une nouvelle pratique en matière de publication : à l’avenir, l’annexe 3 OChim (liste des substances candidates) ne sera plus publiée que sur internet (site de l’organe de réception des notifications) et non plus dans le recueil officiel. La publication électronique simplifie la procédure d’adaptation de ces dispositions (ordonnances de l’office) et réduit les coûts administratifs. L’utilisation conviviale reste garantie et elle est même améliorée puisque l’option de recherche offre davantage de possibilités. Pour donner un fondement juridique à cette nouvelle pratique en matière de publication, l’annexe 3 OChim doit être adaptée. Cette nouvelle pratique est introduite en même temps pour diverses annexes de l’OPBio.

L’arrêté de modification continuera à l’avenir d’être publié en tant que tel dans le recueil officiel avec un renvoi aux annexes électroniques publiées.

Un exemple de la liste telle qu’elle sera publiée sur internet se trouve à l’adresse :

https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/recht-wegleitungen/revisionen-des-

chemikalienrechts/modernisierung-des-schweizer-chemikalienrechts.html

2. Conséquences

2.1 Économie

Obligation de communiquer les produits intermédiaires dangereux, isolés, mis sur le marché

L’obligation de communiquer entraîne des coûts pour l’économie. L’AIR a déterminé qu’entre 800 et 2300 produits intermédiaires sont sur le marché et qu’environ 80 à 230 substances s’y ajoutent annuellement.

Sur la base d’une enquête effectuée auprès des entreprises dans le cadre de l’AIR, on a estimé que la valeur médiane des coûts liés à la communication d’une préparation se montait à environ