Rapport explicatif

saires est, ici aussi, du ressort des fournisseurs de services de télécommunication et des fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance. Cet article fixe les étapes pour préparer et exécuter les tests : les fournisseurs commencent par préparer dans leurs systèmes, conformément aux instructions du Service SCPT, les services de télécommunication et les services de communication dérivés nécessaires pour les branchements de test (al. 1). Le Service SCPT leur fait ensuite parvenir le questionnaire et la liste des mandats de surveillance à mettre en œuvre (al. 2). Les fournisseurs mettent en place les branchements de test et exécutent les tests de manière autonome selon la liste des scénarios de test (al. 3). Ils complètent la liste et la renvoient au Service SCPT avec le questionnaire dûment rempli (al. 4).

Art. 21 Evaluation et confirmation de la disponibilité à renseigner ou à

surveiller

Une fois les tests terminés, le Service SCPT examine les questionnaires et les listes des scénarios de test renvoyés par les fournisseurs et analyse les données livrées concernant la surveillance et les renseignements (al. 1). Au besoin, il demande aux fournisseurs de répéter certains scénarios de test ou d’effectuer de nouveaux tests (al. 2). S’il apparaît qu’il ne sera pas possible de conclure les tests, le Service SCPT peut décider de les interrompre et engager une nouvelle procédure de contrôle (al. 3). Enfin, si le résultat des tests est concluant, le Service SCPT confirme par écrit aux fournisseurs leur disponibilité à renseigner ou à surveiller (al. 4).

Art. 22 Assurance de la qualité de la transmission des données

Le Service SCPT effectue des contrôles en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance dans le but de garantir le bon déroulement de la surveillance des télécommunications et faire en sorte que la transmission des données recueillies dans ce cadre réponde aux exigences de qualité requises. Ces contrôles prennent essentiellement la forme d’un monitoring automatisé, qui peut au besoin être complété par des tests spécifiques supplémentaires (al. 1). Pour la réalisation de ces tests, les fournisseurs doivent mettre à la disposition du Service SCPT une série de données et de services selon l’annexe 1 et la convention de raccordement (al. 3, let. a). Ils doivent aussi lui donner accès, sur place ou à distance, à leurs infrastructures pour permettre le raccordement d’équipements de test ou l’exécution de tests relatifs à la fourniture de renseignements et la mise en place de branchements de test (al. 3, let. b). Ils apportent leur soutien, au besoin sur place, au Service SCPT (al. 4).

Pour garantir la qualité de la transmission dans un cas particulier également, le Service SCPT, après avoir entendu les fournisseurs, fixe dans la convention de raccordement les détails de l’assurance de la qualité spécialement adaptés au cas en question (al. 2).