Rapport explicatif

Section 4 Surveillance de la correspondance par télécommunication

Art. 11 Exécution

L’autorité qui ordonne une mesure transmet au Service SCPT un ordre de surveillance, qui doit être approuvé par l’autorité habilitée à autoriser la surveillance. Si l’ordre respecte les exigences formelles fixées, le Service SCPT transmet un mandat de surveillance au fournisseur de services de télécommunication concerné ou au fournisseur concerné de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance. Les fournisseurs de services de télécommunication ayant des obligations restreintes en matière de surveillance sont dispensés de l’obligation d’exécuter ou de faire exécuter par des tiers des surveillances en temps réel, des surveillances rétroactives, des recherches en cas d’urgence et des recherches de personnes condamnées (voir le commentaire des art. 47, al. 1, et 48 OSCPT). Ils doivent néanmoins s’acquitter des obligations prévues à l’art. 26, al. 2, LSCPT et fournir les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent, mais ils ne sont par contre pas liés par les types de surveillance ayant fait l’objet d’une standardisation énumérés sous le chap. 3, section 10, OSCPT.

Le déroulement d’une surveillance en temps réel comprend trois phases : la phase d’activation, la phase de surveillance proprement dite (également appelée phase active) et la phase de désactivation. La phase d’activation consiste en la transmission du mandat en vue de la mise en place de la surveillance et de son déclenchement (début de la surveillance). La phase de surveillance désigne l’interception et la transmission en temps réel de la correspondance par télécommunication surveillée. Enfin, la phase de désactivation désigne la transmission du mandat de désactivation et la mise hors service de la surveillance en temps réel (fin de la surveillance).

Pour activer une surveillance en temps réel, le Service SCPT transmet un mandat au fournisseur concerné. Celui-ci confirme la réception du mandat au Service SCPT et met en place lui-même la surveillance en temps réel ou en charge un tiers. Il confirme ensuite la mise en place de la mesure au Service SCPT au moyen d’une quittance qui indique le moment précis de l’activation (date et heure).

La surveillance en temps réel est à présent active. À partir de ce moment, la correspondance par télécommunication surveillée est interceptée et déviée vers le système de traitement du Service SCPT, où elle est mise à la disposition des autorités habilitées. La surveillance en temps réel reste active aussi longtemps que le Service SCPT ne transmet pas un mandat de désactivation au fournisseur.

Le Service SCPT fait procéder à la désactivation de la surveillance en temps réel conformément aux instructions de l’autorité qui l’a ordonnée. Pour ce faire, il transmet le mandat de désactivation au fournisseur concerné via le système de traitement. Le fournisseur confirme au Service SCPT la réception du mandat de désactivation puis son exécution en lui transmettant une quittance qui indique précisément le moment (date et heure) auquel la mesure a été mise hors service. La surveillance prend alors fin (al. 1 et 2).

La surveillance rétroactive se déroule quant à elle en deux phases : la phase d’octroi du mandat et la phase de l’exécution. La phase d’octroi décrit la transmission du mandat par le Service SCPT, via le système de traitement, au fournisseur