Rapport explicatif

concerné, lequel confirme au moyen d’une quittance au Service SCPT la réception du mandat. Dans la phase d’exécution, le fournisseur exécute lui-même la surveillance ou en charge un tiers. Concrètement, la surveillance rétroactive consiste à récupérer les données secondaires conservées des télécommunications passées visées dans le mandat de surveillance pour les transmettre au Service SCPT via le système de traitement. Pour terminer, le fournisseur confirme au Service SCPT l’exécution de la surveillance rétroactive au moyen d’une quittance qui indique le moment précis (date et heure) auquel les données secondaires ont été envoyées (al. 3).

Art. 12 Délais de traitement pour les surveillances en temps réel

Voir également le commentaire de l’art. 11

Les délais de traitement ont été raccourcis par rapport à la pratique actuelle. Cette réduction ne concerne pas que les surveillances en temps réel, mais aussi, de manière générale, tous les types de surveillance. Les différents degrés de priorité utilisés jusqu’ici sont aussi abandonnés dans un souci d’harmonisation (mêmes délais pour un même type de surveillance).

Les délais de traitement diffèrent en fonction du moment où une surveillance en temps réel est ordonnée. Il faut faire ici une distinction entre les ordres transmis pendant les heures normales de travail et ceux transmis en dehors de ces heures. Les heures normales de travail sont définies à l’art. 10 OSCPT.

Que l’ordre lui parvienne pendant les heures normales de travail ou en dehors, le Service SCPT dispose toujours d’une heure pour transmettre le mandat aux fournisseurs concernés (al. 1).

Lorsqu’un mandat de surveillance en temps réel leur est transmis pendant les heures normales de travail, les fournisseurs doivent l’exécuter dans un délai d’une heure (al. 2). Le délai commence à courir à la réception du mandat. L’al. 3 se rapporte au cas de figure dans lequel la surveillance en temps réel doit être mise en place à partir d’un moment déterminé. Le mandat doit alors indiquer une date et une heure précises. Il y a lieu de noter que ce type de mandat n’est exécuté que pendant les heures normales de travail.

Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel leur est transmis en dehors des heures normales de travail, les fournisseurs doivent mettre en place la surveillance dans un délai de deux heures (al. 4).

Les délais de traitement valent non seulement pour l’activation d’une mesure, mais aussi pour sa désactivation. L’al. 5 dispose à cet égard que le Service SCPT transmet les mandats de désactivation exclusivement pendant les heures normales de travail. Les fournisseurs ont un jour ouvré pour procéder à la désactivation.

Lorsqu’un ordre de désactivation d’une surveillance parvient au Service SCPT un vendredi à 16 heures et que celui-ci utilise entièrement le délai d’une heure dont il dispose pour transmettre le mandat correspondant au fournisseur, cela signifie que le fournisseur reçoit le mandat à 17 h 01. Dans ce cas, le fournisseur a jusqu’à lundi à 17 heures pour exécuter la désactivation.

Pour calculer le délai global de traitement, il faut additionner le délai de traitement imparti au Service SCPT et celui imparti au fournisseur. Il peut donc arriver qu’un ordre de surveillance en temps réel parvienne au Service SCPT pendant les heures