Rapport explicatif

normales de travail, mais que le fournisse ne puisse exécuter le mandat correspondant que pendant le service de piquet. C’est le cas par exemple lorsqu’un ordre de mise en place d’une surveillance en temps réel est transmis au Service SCPT à 16 heures. Le Service SCPT a une heure pour le traiter, soit jusqu’à 17 heures. S’il transmet le mandat à ce moment, cela signifie que le fournisseur réceptionne le mandat à 17 h01. Le délai de traitement imparti au fournisseur se situe alors en dehors des heures normales de travail. Dans ces circonstances, le forfait supplémentaire par cas selon l’art. 6 de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance (OEI-SCPT) pour des prestations en dehors des heures normales de travail est aussi dû.

Art. 13 Délais de traitement pour les surveillances rétroactives

Voir aussi le commentaire des art. 11 et 12

L’al. 2 pose comme règle que les mandats concernant une surveillance rétroactive doivent être transmis pendant les heures normales de travail. Une transmission en dehors de ces heures est aussi possible exceptionnellement, dans les cas urgents.

Les personnes obligées de collaborer ont trois jours ouvrés pour exécuter une surveillance rétroactive. Ce délai est ramené à quatre heures dans les situations d’urgence et pour les mandats transmis en dehors des heures normales de travail. Il convient de signaler à cet égard qu’en fonction de la manière dont est configuré le système installé chez le fournisseur, le traitement et la mise à disposition des données secondaires des communications passées peut prendre plus d’un jour. Si la mesure revêt un caractère d’urgence, les données secondaires les plus récentes risquent donc de ne pas être encore disponibles. Elles devront être livrées dès que possible, après entente avec le Service SCPT (al. 3).

Le délai de traitement commence là aussi à courir à la réception du mandat par le fournisseur. Le Service SCPT a une heure suivant la transmission de l’ordre par l’autorité pour confier le mandat de surveillance rétroactive au fournisseur concerné.

Dans les procédures accélérées, la transmission des données et des enregistrements ne peut pas satisfaire aux mêmes exigences de qualité que dans une procédure usuelle. Bien souvent, une perte de qualité est inévitable dans les surveillances rétroactives déclarées urgentes. On ne peut pas non plus exclure que les données secondaire relatives aux 24 dernières heures ne soient pas complètes, en raison de retards dû à la technologie dont est équipé le fournisseur pour le traitement et la mise à disposition des données secondaires de communication.

Art. 14 Délais de traitement pour les recherches en cas d’urgence et les

recherches de personnes condamnées

Voir aussi le commentaire des art. 11 à 13

Les recherches en cas d’urgence comme les recherches de personnes condamnées doivent être exécutées dans les plus brefs délais. Dans le premier cas, il faut partir du principe que la vie de la personne disparue est en danger, alors que dans le second, c’est la vie et l’intégrité corporelle de la personne condamnée, mais aussi de tiers non impliqués, qui peuvent être en jeu.