Rapport explicatif
Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 19 pages
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Section 7 Dispositions finales
Art. 26 Entrée en vigueur
L’ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication2 et ses autres ordonnances d’exécution.