Rapport explicatif
Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 19 pages
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Vue d’ensemble des délais de traitement Mandat Type de mesure Service Fournisseurs de services Autres personnes SCPT de télécommunication obligées de collaborer Fournisseurs de services de communication dérivés
Renseignements IR_1_NA ≤ 1 heure ≤ 1 heure ≤ 1 jour ouvré
IR_2_NA
IR_3_IP
IR_4_IP (NAT)
IR_5_NAT
IR_6_TEL
IR_7_TEL
IR_8_MSG ≤ 1 heure ≤ 1 jour ouvré ≤ 1 jour ouvré IR_9_COM
IR_10_PAY
IR_11_ID
IR_12_BILL
IR_13_CONTRACT
IR_14_TECH
Surveillance en temps réel PO_37_RT_INTERCEPTIO ≤ 1 heure ≤ 1 jour ouvré -