Rapport explicatif

3.3 Conséquences sur l'économie

La révision partielle de la LTEO n'a pas de conséquence notable sur l'économie.

4 Conformité à la Constitution et à la législation

La base constitutionnelle de la TEO se trouve à l'art. 59 Cst. Cette taxe établit l'égalité entre les hommes astreints qui font du service militaire ou du service de remplacement et ceux qui ne fournissent pas de service personnel ou n'en fournissent qu'une partie seulement.