Rapport explicatif

22^e 23^e 24^e 25^e 26^e 27^eA 28^eA 29^e 30^eA Remarques

A A A A A A

ER PC PC CR CR SD SD CR CR Sur les 245 JS obligatoires, 240 JS ont été 124 19 20 TEO TEO 19 20 JS effectués (202 réellement et 38 crédités pour JS JS JS payée payée JS 2 TEO acquittées). Si une TEO entière était due

LIB à la libération du service, 259 JS auraient été effectués en tout en raison des 19 JS crédités pour la TEO acquittée.

Légende: A: année, ER: école de recrues, PC: pas convoqué, JS: jours de service, SD: service déplacé (taxe d'exemption acquittée), CT: crédit, LIB: libération, TEO: taxe d'exemption de l'obligation de servir

1.6.3 Autres adaptations et précisions

Nouvelle réglementation de la prescription

La TEO est calculée sur la base de l'IFD. L'année de taxation est en général l'année civile suivant l'année d'assujettissement à la taxe.

Actuellement, le délai de prescription de cinq ans commence à l'échéance de l'année de taxation de la TEO. Le délai de prescription court sans égard au fait que l'IFD n'a pas pu être définitivement fixé. Dans l'arrêt 2C_1094/2014 du 12 juin 2015, le Tribunal fédéral a confirmé que les TEO peuvent se prescrire même si elles n'ont pas pu être définitivement taxées en raison de longues procédures de recours concernant l'IFD.

Ces procédures occasionnent encore et toujours des pertes, qui se chiffrent en millions de francs. C'est pourquoi le délai de prescription dans la législation sur la taxe d'exemption doit être rattaché à l'entrée en force de la taxation de l'IFD.

Bien que le délai de prescription de cinq ans soit assez court, il ne faut pas s'en écarter. Le délai de cinq ans vaut également pour les taxes d'exemption qui sont taxées sur la base d'une déclaration particulière (notamment pour les hommes qui reviennent de l'étranger). Étant donné que la prescription est suspendue ou ne court pas pour ces assujettis lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger, le délai de cinq ans ne constitue en général pas un problème.

Comme les autorités cantonales de la taxe d'exemption n'effectuent pas leur propre taxation, mais se basent en fait sur la taxation entrée en force de l'IFD pour calculer la TEO, ce qui est judicieux du point de vue de l'économie administrative, la taxation et la levée d'une taxe d'exemption due peuvent être assurées à l'avenir.

Renforcement de la surveillance

Le but de cette mesure est de garantir que la taxe d'exemption soit perçue sans faille dans tous les cantons et que tous les produits soient annoncés par les cantons à l'AFC. Le contrôle des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'AFC devra être effectué tous les trois ans au moins. C'est le cas aujourd'hui dans quelques cantons, mais de loin pas dans tous les cantons. Cette prescription est fondée sur une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle a été inscrite sous une forme semblable, mais plus stricte, à l'art. 104a