Rapport explicatif

Art. 31, al. 4

La LTEO ne comporte pas de prescription sur les féries judiciaires. En l'occurrence, les prescriptions des cantons sont très variées. Des cantons excluent les féries judiciaires, d'autres les prévoient uniquement pour les impôts cantonaux, d'autres encore ne les prévoient que pour les procédures judiciaires et d'autres n'ont rien réglé du tout. La LIFD exclut les féries judiciaires. Pour des raisons de clarté et d'uniformité, il est nécessaire de régler ce point dans la LTEO de manière uniforme aussi pour tous les cantons. La remarque précisant que les fériés au sens de l'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁷ ne s'appliquent pas permet de clarifier le fait que dans des procédures de réclamation et de recours les délais continuent de courir pendant les fériés judiciaires.

Art. 32, al. 3, let. b

L'assujettissement à la taxe ne peut être constaté qu'à la fin de l'année et la taxe n'est facturée que l'année suivante. À la différence des autres impôts, il n'y a pas de calcul prorata temporis en matière de TEO. Au moment de la faillite, l'année d'assujettissement n'est pas encore écoulée et, par conséquent, on ne peut juger à ce moment si les conditions de l'assujettissement sont remplies pour cette année. L'ajout relatif aux TEO des années précédentes est donc nécessaire, car les offices des poursuites et les assujettis à la taxe veulent toujours prendre en compte encore la taxe d'exemption de l'année en cours. Cet ajout clarifie la situation.

Art. 35, al. 1

Un passeport n'est plus prolongé après sa date d'expiration, mais remplacé par une pièce d'identité entièrement nouvelle. Un passeport n'est toutefois pas nécessaire pour tous les pays. Une carte d'identité remplit la même fonction. La nouvelle disposition fait donc expressément mention de la carte d'identité. Étant donné que des assujettis à la taxe partent à l'étranger sans avoir rempli leur obligation de s'annoncer ni leurs obligations en matière de taxe d'exemption, la liberté de voyager des assujettis qui se trouvent déjà à l'étranger doit aussi être réduite. Une carte d'identité ou un passeport sont valables dix ans. Pour que le but de garantie de la taxe d'exemption puisse déployer immédiatement ses effets, il faut fixer dans la loi que les pièces d'identité actuellement valables sont aussi concernées par la retenue et qu'elles peuvent donc être confisquées. Dans quelques cantons, des jugements rendus à ce sujet sont déjà entrés en force. Comme il est précisé dans la dernière phrase, le tribunal doit respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'il décide d'étendre la retenue aux papiers d'identité en cours de validité.

Art. 38, al. 1

La réglementation de la prescription doit être adaptée car la TEO subit chaque fois d'importantes pertes, lorsqu'une longue procédure de réclamation ou de recours concernant l'IFD est pendante. La législation actuelle prévoit que la prescription commence à courir automatiquement à la fin de l'année de taxation qui suit l'année d'assujettissement. Aujourd'hui, la TEO est basée en fait, et sera basée désormais en droit également, sur la taxation entrée en force de l'IFD. C'est le bon moyen du point

17 RS 172.021