Rapport explicatif

- la durée d'incorporation des militaires avec grades de la troupe est fixée à 12 ans

dans la loi révisée sur l'armée (actuellement: 10 ans, tout au plus 14 ans); le Conseil fédéral sera désormais habilité à réduire cette durée; au niveau de l'ordonnance, cette marge de manœuvre pourra être utilisée pour atteindre la durée d'incorporation effective visée, qui est de 10 ans (y c. l'année de licenciement); et

- pour les militaires, la durée d'incorporation commence l'année suivant

l'accomplissement de l'ER; étant donné que l'entrée à l'ER est modulable, le service militaire peut être effectué entre la 19^eannée au plus tôt et la 37^eannée au plus tard (actuellement: entre la 20^eet la 34^eannée).

Ce nouveau modèle a aussi un impact sur la loi sur le service civil. Les 245 jours de service à accomplir par les militaires avec grades de la troupe sont convertis avec le facteur 1,5 en 368 jours de service civil (aujourd'hui 390). En outre, l'accomplissement du service civil sera également possible entre la 20^eet la 37^eannée et l'incorporation dans le service civil sera réduite de 14 ans au plus à 12 ans au plus.

Par ailleurs, il faut mentionner l'harmonisation prévue de la durée de l'obligation de servir dans la protection civile, bien que cette obligation ne fasse pas partie du DEVA, ni de la loi sur le service civil, ni de l'accomplissement du service militaire obligatoire. Elle devrait désormais durer 12 ans (soit 245 jours de service) et être accomplie entre la 19^eannée et la 36^eannée comprise (plutôt qu'entre la 20^eet la 40^eannée).

Les conditions-cadres pour les militaires avec grades de la troupe et les sousofficiers, celles régissant le service civil et celles régissant la protection civile seront largement harmonisées; les adaptations pour la protection civile sont encore en cours d'élaboration, l'entrée en vigueur n'étant prévue que le 1^erjanvier 2020.

Ces nouveautés impliquent des modifications de la LTEO.

1.3 Motion (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile»

Le 20 juin 2014, le conseiller national Walter Müller a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de créer les conditions légales de telle sorte que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la TEO pendant toute la durée de leur service actif. Le développement de la motion était le suivant: «Conformément à la réglementation actuelle, les membres de la protection civile ont droit à une réduction de la TEO jusqu'à l'âge de 30 ans. Les jours de service effectués entre l'âge de 30 et de 40 ans ne donnent plus droit à une réduction. Cette situation est injuste et a souvent pour résultat que des membres chevronnés de la protection civile, qui restent en règle générale domiciliés plus longtemps au même endroit, ne sont plus motivés à continuer d'effectuer des jours de service ou ne sont plus disposés à assumer une position de cadre.» Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Celle-ci a été adoptée par le Conseil national le 26 septembre 2014 et par le Conseil des États le 10 mars 2015 et transmise au Conseil fédéral pour qu'il élabore les bases légales nécessaires.