Rapport explicatif

- le refus de servir ou la désertion sont sanctionnés par une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 81 du code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM]¹⁴);

- l'insoumission ou une absence injustifiée – c'est-à-dire un ou plusieurs services ou jours de service non effectués – sont sanctionnées par 180 jours-amende au plus (art. 82 CPM).

Par rapport à ces sanctions, la retenue des papiers est une mesure proportionnée au but visé.

1.6.4 Mesures rejetées

Suite à la motion Studer (04.3672), la taxe minimale a été relevée de 200 à 400 francs au 1^erjanvier 2010. À cette époque déjà, le débat politique tournait autour du maintien de la taxe en vigueur et de son relèvement à 1000 francs. Le Parlement avait alors suivi le Conseil fédéral et doublé le montant de la taxe minimale en le portant à 400 francs. Environ 31 % des assujettis acquittent la taxe minimale. Il s'agit essentiellement d'hommes qui n'ont pas ou peu de revenu. C'est la principale raison qui pousse le Conseil fédéral à renoncer à un relèvement (v. sur ce point le rapport de l'AFC du 7 juin 2007). De plus, il faut aussi penser au fait qu'un relèvement très important de la taxe minimale soulèverait des problèmes de recouvrement. La perception nécessiterait de lourds travaux supplémentaires en raison de l'augmentation du nombre des poursuites ainsi que du traitement de nombreuses demandes en remise. La diminution des recettes qui va de pair avec ce surcroît de travail administratif enlève toute efficacité à un relèvement de la taxe minimale. De plus, la taxe moyenne, qui s'élève à 675 francs, ne dépasse que de 275 francs la taxe minimale.

Malgré la réduction de la durée totale des services obligatoires dans le cadre du DEVA, le Conseil fédéral renonce volontairement à une adaptation des 11 TEO dues. On aurait pu envisager de ne réclamer que 10 TEO à la place de 11 aux hommes qui ne font pas de service. Le maintien de 11 TEO annuelles signifie que le coût des jours de service non effectués augmente. Cela a pour but de veiller à ce qu'il persiste une incitation à donner la priorité à l'accomplissement du service militaire plutôt qu'à l'éviter en passant par la voie sanitaire.

Le taux de 3 % du revenu brut est également considéré comme approprié, notamment dans le rapport de l'AFC du 7 juin 2007. Le Conseil fédéral renonce donc à relever ce taux.

1.7 Mise en œuvre

La mise en œuvre de la modification de la loi est prévue à partir du 1^erjanvier 2019, c'est-à-dire un an après l'entrée en vigueur prévue des bases légales concernant le service militaire et le service civil, car la taxation de la première année d'assujettissement 2018 n'aura lieu que l'année suivante. Les premières décisions de taxation selon la nouvelle législation seront rendues au 1^ermai 2019.