Rapport explicatif

de vue de l'économie administrative et procédurale. Il ne serait pas judicieux que les administrations cantonales de la taxe d'exemption procèdent intégralement à leur propre taxation. Lier la prescription à l'entrée en force de l'IFD permet d'assurer que la prescription de la taxe d'exemption n'intervienne pas avant que la taxation de l'IFD ne soit entrée en force. C'est pourquoi le délai de prescription ne doit pas être prolongé non plus.

Art. 39

Al. 1: de nos jours, il n'y a plus de services de remplacement. Le texte doit être adapté pour qu'il soit clair qu'un remboursement a lieu lorsqu'un homme astreint au service militaire ou au service civil a accompli tous les services obligatoires dans le cadre de son obligation de servir.

Al. 2: il est précisé à cet alinéa qu'il n'est pas nécessaire dans tous les cas de déposer une demande de remboursement de la TEO. En application de l'art. 54 OTEO, le remboursement peut déjà être accordé aujourd'hui sans qu'il ait été demandé. Les conditions de remboursement selon l'art. 54, al. 2, OTEO sont déjà remplies aujourd'hui pour ce qui est de PISA et de E-ZIVI.

Al. 3: d'après la nouvelle législation militaire, le livret de service (LS) est toujours l'attestation valable de l'accomplissement des services obligatoires. Étant donné qu'il y a souvent des différences entre les jours de service enregistrés dans PISA et ceux inscrits dans le LS, les autorités de la taxe d'exemption ont besoin du LS pour apprécier les remboursements de la TEO. La forme et le contenu de la demande ne sont volontairement pas définis car d'autres formats informatiques sont en cours d'évaluation depuis longtemps. En pratique, les autorités de la taxe réclament déjà le LS. Pour les civilistes, les jours de service ne sont pas inscrits dans le LS, mais uniquement dans le système informatique «E-ZIVI». Les administrations cantonales de la taxe d'exemption ont accès à ce système et apprécient les demandes de remboursement des civilistes à l'aide de celui-ci.

Al. 4 et 5: afin que le remboursement de la taxe dans le temps soit aussi réglé de manière claire, un délai de prescription est fixé dans la loi. L'actuel al. 4 devient l'al. 5.

Art. 49, al. 2

À l'occasion de la dernière révision en 2008, on a oublié d'abroger cet alinéa. La présente révision corrige cet oubli.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

La TEO terminale unique, qui sera perçue lorsque la durée totale des services obligatoires n'a pas été accomplie, pourrait rapporter un supplément annuel de recettes d'environ 6 millions de francs. Cette estimation est fondée sur l'hypothèse qu'environ 3000 nouveaux assujettis à la taxe acquitteront une TEO terminale d'un montant d'environ 2000 francs. L'âge de ces assujettis justifie ce montant