Rapport explicatif

19 jours en tout, mais aussi d'autres services, on ne peut pas définir un nombre fixe de jours de service à accomplir tous les ans comme pour le service civil.

Pour les civilistes, l'assujettissement à la taxe débute l'année suivant l'admission au service civil si le nombre prescrit d'au moins 26 jours de service valables n'est pas accompli. Pour les hommes astreints au service civil, la réglementation actuelle demeure applicable. Celui qui accomplit moins de 14 jours de service civil valables pendant l'année d'assujettissement acquitte la totalité de la TEO. Celui qui accomplit de 14 à 25 jours de service valables acquitte la moitié de la TEO. Celui qui effectue 26 jours de service et plus n'acquitte pas de TEO.

Par ailleurs, il arrive que des hommes soient déclarés inaptes au cours de leur service militaire ou civil pour différentes raisons. À partir de ce moment, ils doivent acquitter la TEO. Les services qu'ils ont accomplis jusqu'alors sont pris en compte dans l'assujettissement de 11 ans à la taxe. ER, cours de répétition, engagement long ou engagement d'un an dans le service civil sont convertis chaque fois en TEO qui n'est plus à payer. De cette manière, une égalité de traitement est garantie entre tous les hommes astreints au service.

Fixer la durée de l'assujettissement à la taxe de la 19^eà la 37^eannée permet d'assurer que les hommes recrutés seulement au cours de la 24^eannée et déclarés inaptes au service acquittent aussi les 11 TEO prescrites. Un homme âgé de 19 ans déclaré inapte au service au moment du recrutement acquitte donc 11 taxes d'exemption de sa 20^eà sa 30^eannée. Un homme déclaré inapte au service au cours de sa 24^eannée est assujetti à la taxe de sa 25^eà sa 35^eannée.

1.6.2 Taxe terminale unique d'exemption de l'obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non accomplis

Une TEO terminale unique est introduite pour les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés du service bien qu'ils n'aient pas rempli la totalité de leur obligation de servir. La proposition d'une TEO terminale forfaitaire est motivée par le principe de l'année d'assujettissement et des considérations d'économie administrative. Si chaque jour de service manqué était décompté, la question qui se poserait est de savoir quel jour de service n'a pas été accompli au cours de quelle année d'assujettissement et sur quelle base de calcul il faudrait effectuer la taxation. L'assujetti à la taxe doit être taxé en fonction de sa capacité économique (art. 127, al. 2, Cst.). Les dispositions de la Constitution ne seraient toutefois pas respectées si le revenu de l'année de libération du service constituait la base de la taxation de tous les jours de service manqués au cours de différentes années d'assujettissement. L'année de libération du service, le revenu moyen serait plus élevé que lors des autres années d'assujettissement au cours desquelles le service annuel obligatoire n'a pas été entièrement accompli. La question de la prescription se poserait aussi dans de nombreux cas. En outre, un décompte de chaque jour de service manqué provoquerait de nombreuses inégalités de traitement. C'est pourquoi il faut renoncer à un tel décompte. Par ailleurs, il faut inciter les hommes qui n'ont pas été convoqués à s'annoncer auprès des organes de convocation.